Décret n°81-778 du 13 août 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 août 1981.

TexteDécret n°81-778 du 13 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000019266335
Texte parentLEGITEXT000019266329
Référencearticle 3 du décret n°81-778 du 13 août 1981 (version du 16 août 1981)Légifrance →

1. Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès

2. du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont

3. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

4. qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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