Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1966 au 17 octobre 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A dater de la publication du présent décret et par application
2. de l'article 5 du décret susvisé du 30 septembre 1953, sont interdits,
3. dans les limites de ce périmètre, la création, l'extension de moyens
4. et d'activités, le déplacement de tous établissements pratiquant le
5. commerce, autre que de détail, des catégories de produits vendus dans
6. l'enceinte du marché.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.