Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1966.

TexteDécret n°66-38 du 5 janvier 1966

IdentifiantLEGIARTI000019266502

Texte parentLEGITEXT000019266489

Référencearticle 6 du décret n°66-38 du 5 janvier 1966 (version du 13 janvier 1966)Légifrance →

1. Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie

2. mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement

3. et la gestion dudit marché.

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