Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1966.

TexteDécret n°66-38 du 5 janvier 1966
IdentifiantLEGIARTI000019266503
Texte parentLEGITEXT000019266489
Référencearticle 7 du décret n°66-38 du 5 janvier 1966 (version du 13 janvier 1966)Légifrance →

1. Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour

2. la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent

3. décret.

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