Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1966.

TexteDécret n°66-38 du 5 janvier 1966

IdentifiantLEGIARTI000019266504

Texte parentLEGITEXT000019266489

Référencearticle 8 du décret n°66-38 du 5 janvier 1966 (version du 13 janvier 1966)Légifrance →

1. La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans

2. l'enceinte du marché d'intérêt national de Lyon est autorisée conformément

3. à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

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