Référencearticle 9 du décret n°66-38 du 5 janvier 1966 (version du 13 janvier 1966)Légifrance →
1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre
2. de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports,
3. le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont
4. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
5. qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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