TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE MEDECINE GENERALE
CHAPITRE IV : MUTATIONS
IdentifiantLEGIARTI000019267870
Texte parentLEGITEXT000019267757
Référencearticle 27 du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 (version du 31 juillet 2008)Légifrance →
1. Les personnels enseignants titulaires de médecine générale ne peuvent être mutés que sur leur demande.
2. Les mutations des personnels enseignants titulaires de médecine générale sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'accueil et après avis favorable du président de l'université.
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