1. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-744 du 28 juillet 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000019267824
Texte parentLEGITEXT000019267757
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