1. Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des dispositions de l'article 41 du présent décret reçoivent une proposition de classement. A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur classement et leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-744 du 28 juillet 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION
IdentifiantLEGIARTI000019267830
Texte parentLEGITEXT000019267757
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.