Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2008.

TexteDécret n°2008-744 du 28 juillet 2008

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000019267840

Texte parentLEGITEXT000019267757

Référencearticle 50 du décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 (version du 31 juillet 2008)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 31, 32, 33, 34, 35 et 48 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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