1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-744 du 28 juillet 2008
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019267838
Texte parentLEGITEXT000019267757
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