Arrêté du 28 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2008.

TexteArrêté du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019268528
Texte parentLEGITEXT000019268513
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 2008 (version du 31 juillet 2008)Légifrance →

1. Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d'actualisation retenus aux articles 2 et 3.

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