1. En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-251 du 19 mars 2004
RattachementTitre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz.
IdentifiantLEGIARTI000006632347
Texte parentLEGITEXT000019268882
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