1. Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-251 du 19 mars 2004
RattachementTitre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz.
IdentifiantLEGIARTI000006632352
Texte parentLEGITEXT000019268882
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