Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-251 du 19 mars 2004
RattachementTitre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz.
IdentifiantLEGIARTI000006632353
Texte parentLEGITEXT000019268882
Référencearticle 18 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 (version du 21 mars 2004)Légifrance →
1. Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont liés contractuellement, des travaux ou opérations de maintenance sur leurs installations susceptibles de limiter ou d'interrompre les injections et soutirages de gaz.
2. En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordés leurs stockages dans les plus brefs délais.
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