1. Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités actuelles et prévisionnelles d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-251 du 19 mars 2004
RattachementTitre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz.
IdentifiantLEGIARTI000006632336
Texte parentLEGITEXT000019268882
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