Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-251 du 19 mars 2004
RattachementTitre VI : Dispositions communes et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006632356
Texte parentLEGITEXT000019268882
Référencearticle 20 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 (version du 21 mars 2004)Légifrance →
1. Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
2. - la durée des contrats ;
3. - les modalités de fourniture et de livraison ;
4. - les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
5. - les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
6. - les éventuelles conditions de raccordement ;
7. - les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
8. - les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
9. - les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
10. - le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
11. - le mode de résolution des différends.
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