1. Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-251 du 19 mars 2004
RattachementTitre VI : Dispositions communes et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006632358
Texte parentLEGITEXT000019268882
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