1. Il est créé, au sein du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par ce service à compétence nationale.
Arrêté du 16 novembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.
TexteArrêté du 16 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000019270926
Texte parentLEGITEXT000019270925
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