Arrêté du 16 novembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.

TexteArrêté du 16 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019270930

Texte parentLEGITEXT000019270925

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 novembre 2005 (version du 27 novembre 2005)Légifrance →

1. Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.

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