Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-750 du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019271088
Texte parentLEGITEXT000019271079
Référencearticle 1 du décret n°2008-750 du 29 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « Le versement de la prime de sujétions spéciales est lié à l'exercice effectif des fonctions » sont remplacés par les mots : « L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 : art. 2
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