Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment l'article L. 226-9 ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 441-3 ;

Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural,