Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019271361
Texte parentLEGITEXT000019271357
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux, les mots : « 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts».
2. 2° Le tarif mentionné au 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est fixé à 6, 25 € / t.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Divisions : Art. 159 A
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