1. L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2008.
TexteArrêté du 18 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019271692
Texte parentLEGITEXT000019271688
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