1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2008. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues après examen en commission régionale d'attribution des aides.
Arrêté du 29 juillet 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2008.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019272291
Texte parentLEGITEXT000019272262
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