1. Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Arrêté du 29 juillet 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2008.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019272280
Texte parentLEGITEXT000019272262
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