1. La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Arrêté du 29 juillet 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er août 2008.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019272288
Texte parentLEGITEXT000019272262
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