1. Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Arrêté du 29 juillet 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 2008.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019272290
Texte parentLEGITEXT000019272262
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