Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-757 du 1er août 2008
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
IdentifiantLEGIARTI000019279086
Texte parentLEGITEXT000019279057
Référencearticle 10 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié :
3. a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 » ;
4. b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de ces déchets » sont remplacés par les mots : « des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers » ;
5. 2° Le I de l'article L. 541-46 est complété par un 13° ainsi rédigé :
6. « 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE. »