1. Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
LOI n°2008-759 du 1er août 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 août 2008.
TexteLOI n°2008-759 du 1er août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019279700
Texte parentLEGITEXT000019279681
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