1. Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.
LOI n°2008-759 du 1er août 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 août 2008.
TexteLOI n°2008-759 du 1er août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019279698
Texte parentLEGITEXT000019279681
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