Article 1 LEGIARTI000019280949
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 74-0 C
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-762 du 30 juillet 2008 modifiant l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2008
NatureDécret
Signé le30 juillet 2008
Publié le2 août 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0807429D
IdentifiantLEGITEXT000019280947
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 A ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019280951
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2008).