Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-762 du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019280949
Texte parentLEGITEXT000019280947
Référencearticle 1 du décret n°2008-762 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 74-0 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale » sont remplacés par les mots : « des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Divisions : Art. 74-0 C
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