1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Décret n°2008-763 du 30 juillet 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2008.
TexteDécret n°2008-763 du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019280961
Texte parentLEGITEXT000019280957
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