1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var ".
Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2008-773 du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000030977301
Texte parentLEGITEXT000019282126
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