1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2008-773 du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000030977259
Texte parentLEGITEXT000019282126
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