1. Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2008-773 du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000030977249
Texte parentLEGITEXT000019282126
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