1. En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.
Arrêté du 17 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2008.
TexteArrêté du 17 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019282333
Texte parentLEGITEXT000019282292
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