Arrêté du 17 juillet 2008 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 août 2008.

TexteArrêté du 17 juillet 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000019282314
Texte parentLEGITEXT000019282292
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 juillet 2008 (version du 4 août 2008)Légifrance →

1. Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique basé sur le territoire de Mayotte par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

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