Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le mot : « commerce », l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial».
2. II. ― L'article L. 214-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. » ;
5. 2° Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux mois à compter de la réception de la » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois à compter de la réception de cette » ;
6. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
7. III. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code est ainsi modifiée :
8. 1° Les mots : « ou le bail commercial » sont remplacés par les mots : «, le bail commercial ou le terrain » ;
9. 2° Après les mots : « préserver la diversité », sont insérés les mots : « et à promouvoir le développement ».
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