1. Dans le respect des objectifs visés au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau de troisième génération de communications électroniques mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 119
Article en vigueur depuis le 6 août 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE
- TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
- CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000019285181
Texte parentLEGITEXT000019284897
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