Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000019285203
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.