Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 247-1 du code forestier est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou autorisées » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4. 3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent adhérer à » sont remplacés par les mots : « peuvent être membres d' » ;
5. 4° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
6. « Lorsqu'elles sont libres, ces associations peuvent :
7. « ― assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;
8. « ― autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;
9. « ― donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.
10. « Lorsqu'elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, à condition d'avoir été mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut aussi leur donner pouvoir, au nom des propriétaires mandants, de présenter à l'agrément l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 ou d'y souscrire.
11. « Les statuts des associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans leur périmètre, sous forme d'un cahier des charges. »
12. II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 125-10 du code rural, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :