LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Rattachement

CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL

TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL

IdentifiantLEGIARTI000019285215

Texte parentLEGITEXT000019284897

Référencearticle 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Livre des procédures fiscales art.L 80 B

3. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

4. Toutefois, son 3° entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

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