RattachementCHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
IdentifiantLEGIARTI000021709117
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 16 janvier 2010)Légifrance →
1. I.-L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires. Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la consommation
4. Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32
5. III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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