Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL
TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL
IdentifiantLEGIARTI000019285223
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du présent code. »
3. II. ― L'article 795 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
4. « 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 795 Divisions : Art. 885-0 V bis A
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