Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL
TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DES CAISSES D'EPARGNE ET DU CREDIT MUTUEL
IdentifiantLEGIARTI000019285239
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 148 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « locale d'épargne », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que » ;
3. 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ».
4. II. ― L'article L. 512-99 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Après le mot : « représentées », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président. » ;
6. 2° Le 7 est ainsi rédigé :
7. « 7. De contribuer à la coopération des caisses d'épargne françaises avec des établissements étrangers de même nature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L512-99, art. L512-93
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