Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 du I est complété par les mots : «, des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;
3. 2° Dans le 2 et le 4 du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ;
4. 3° Dans la première phrase du 3 du II, le mot : « françaises » est supprimé, et après les mots : « de crédit-preneur », sont insérés les mots : « ou locataire, ».
5. II. ― L'article L. 515-16 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;
7. 2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
8. « 3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L. 515-14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :