Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce, après les mots : « du chef d'entreprise », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, ».
2. II. ― Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
3. « IV. ― Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
4. III. ― Après l'article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 121-8.-La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L121-4
Divisions : Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale. ; Art. L. 121-8