RattachementCHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000019285259
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 162 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. I. - 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
3. Art. 1
4. 2. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1.
5. II. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
7. Art. 228
8. - Code de l'éducation
9. Art. L214-14
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